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Procédure et organisation judiciaire

Article 748 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
Article 748

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique.

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

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