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Procédure et organisation judiciaire

Article 750 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 750

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

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