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Procédure et organisation judiciaire

Article 801 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Dispositions générales
Article 801

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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