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Procédure et organisation judiciaire

Article 802 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Dispositions générales
Article 802

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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