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Procédure et organisation judiciaire

Article 803-10 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Dispositions générales
Article 803-10

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1, 706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs.

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