LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 803-9 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Dispositions générales
Article 803-9

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page