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Droit administratif

Article L. 112-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Article L. 112-2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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