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Droit administratif

Article L. 112-7 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Article L. 112-7

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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