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Droit administratif

Article L. 221-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Actes réglementaires
Article L. 221-6

Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :

1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;

3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.

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