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Droit administratif

Article L. 221-7 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Article L. 221-7

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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