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Droit administratif

Article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L. 231-1

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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