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Droit administratif

Article L. 231-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation…
Article L. 231-6

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

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