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Droit administratif

Article L. 240-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Article L. 240-2

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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