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Droit administratif

Article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Article L. 232-3

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

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