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Droit administratif

Article L. 342-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article L. 342-4

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

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