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Droit administratif

Article L. 351-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)

Version en vigueur · Sommaire — Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre unique : Missions et composition
Article L. 351-1

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

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