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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1155-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L. 1155-1

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

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