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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions générales.
Article L. 1221-1

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

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