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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1224-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Article L. 1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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