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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1223-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Article L. 1223-7

Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.

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