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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Article L. 1225-29

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

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