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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-33 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
Article L. 1225-33

Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.

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