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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-41 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Congés d'adoption.
Article L. 1225-41

Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire national.

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