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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-49 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Article L. 1225-49

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48.

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