LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-58 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Article L. 1225-58

Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page