LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-63 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Article L. 1225-63

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

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