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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Article L. 1225-6

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

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