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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Article L. 1226-18

Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

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