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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
Article L. 1226-17

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.

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