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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1227-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VII : Dispositions pénales.
Article L. 1227-1

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

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