LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1231-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L. 1231-3

Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page