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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Article L. 1233-19

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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