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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Article L. 1233-20

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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