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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises…
Article L. 1233-57-1

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

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