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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-51 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
Article L. 1233-51

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

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