LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
Article L. 1233-7

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page