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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
Article L. 1233-6

Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

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