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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-2-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes.
Article L. 1235-2-1

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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