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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes.
Article L. 1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

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