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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
Article L. 1235-7

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

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