LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-18-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Congés de mobilité
Article L. 1237-18-5

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page