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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant…
Article L. 1237-19

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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