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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1243-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Article L. 1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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