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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1243-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Article L. 1243-7

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

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