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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1248-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Article L. 1248-1

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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