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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1248-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Article L. 1248-3

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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