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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-58-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L. 1251-58-6

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.

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