LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-58-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Article L. 1251-58-8

Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page