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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités…
Article L. 1253-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

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