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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités…
Article L. 1253-22

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

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